Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures entre l'Armurerie ELITE GUNSHOP, dont l'adresse est 74 rue saint-Désiré, BP 50920, 39009 LONS-LE-SAUNIER et le client internaute ayant commandé sur le site www.elitegunshop.fr.
Les conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque internaute acheteur pour lui permettre de passer commande.
Lors de sa commande, l'internaute indiquera son parfait accord avec les présentes conditions générales de vente. Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site www.elitegunshop.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et ce dans leur intégralité.
Le prix des articles figurant sur le site sont exprimés en Euros toutes taxes comprises conformément à la législation fiscale française (Taux de TVA = 20%) hors frais de port.
Les frais de port sont en plus, à la charge de l'acheteur et seront clairement indiqués lors de la commande. Les frais de port sont calculés en fonction du poids et du volume de la commande.
Les articles commandés demeurent la propriété de l'Armurerie ELITE GUNSHOP jusqu'au complet paiement.
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, le site ELITE GUNSHOP contactera le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d'annuler la Commande corrigée sans pénalité. " La vente à perte est régie par les articles L 420-5 et L 442-2 du code du commerce"
Toutes les commandes prises concernant des articles indiqués en "Rupture de stock" et "En cours d'approvisionnement" ne seront pas garanties en prix mais seront remboursables si le client en fait la demande.
Les informations saisies par l'acheteur lors de sa commande sur le site www.elitegunshop.fr l'engagent. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison du destinataire, ELITE GUNSHOP ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les articles commandés. Les frais engendrées pour une nouvelle livraison seront facturés
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
En validant à la fin du processus de commande, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par ELITE GUNSHOP constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre l'Armurerie ELITE GUNSHOP et son client.
Les données enregistrées par la banque constituent la preuve des transactions financières.
Il est obligatoire, pour toutes ventes d'articles classés (B ou C) de renseigner votre numéro SIA sur votre compte Elitegunshop. Sans renseignement de ce numéro, les commandes seront annulées et remboursées.
Les ventes d'armes, éléments d'armes, composants de rechargements de munitions, munitions soumises à la réglementation française sont strictement interdites aux mineurs sur le site www.elitegunshop.fr.
Certains articles proposés sur le site www.elitegunshop.fr sont soumis à la réglementation française sur les armes.
Ainsi les armes, matériels, éléments d'armes, composants de rechargements de munitions, munitions de catégories B, C et D sont livrables uniquement sur le territoire français (métropole), corse, Monaco. (Voir la page législation).
Dans les pays de la Communauté Européenne (hormis la France) ne sont livrables que les articles en vente libre en France.
L'acheteur devra, dans un délai de trois à cinq jours ouvrés à dater de commande, fournir les documents obligatoires exigés par la réglementation qui lui sont réclamés lors de sa commande pour que la dite commande soit recevable. Si l'acheteur est dans l'incapacité de fournir les justificatifs nécessaires à l'acquisition d'armes, matériels, éléments d'armes, composants de rechargements de munitions, munitions de catégories B, C et D (cartes identité, Passeport, Licence de Tir, copies de récépissé de déclarations, ETC.... VALIDES), la commande pourra être annulée et le remboursement de cette dernière sera effectuée dans un délais de 40 jours ouvrés, moins des pénalités pour traitement ; 5 % du montant de la commande pour les armes, 10 % du montant concerné pour les munitions de catégories B, 15 % du montant concerné pour les éléments d'armes, composants de rechargements de munitions, munitions. Montant minimum de pénalité = 10 €.
Les armes de catégorie B sont expédiées en deux parties à 48 heures d'intervalles.
Le règlement des achats s'effectue soit par :
Paiement par carte bancaire :
Le paiement est réalisé conformément aux conditions générales du système de paiement sécurisé SP PLUS de la banque. La transaction est protégée par un cryptage SSL (Secure Socket Layer). Vous pouvez saisir en toute sécurité votre numéro de carte bancaire et sa date d'expiration. Ces informations sont cryptées et ne peuvent être interceptées ou modifiées avant d'être envoyées sur le serveur web de la banque. En aucun cas l'Armurerie ELITE GUNSHOP ne prend connaissance ni ne stock les informations relatives à votre carte bancaire. A la fin de la transaction, le serveur de la banque présente à l'acheteur un ticket électronique, reprenant tous les éléments relatifs au paiement et au résultat de la demande d'autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée). Le compte du client est alors débité dès la validation en ligne de la commande.
3D Secure est un protocole sécurisé de paiement par carte bancaire sur internet.
3D Secure est une nouvelle méthode de sécurisation des paiements qui permet de limiter les fraudes et de sécuriser encore plus les paiements en demandant à la personne qui paye en ligne une information supplémentaire connue que d'elle.
Une fois votre carte de crédit saisie et les premières vérification bancaires faites, vous basculez alors sur le site Internet de votre banque. Sur cette page, vous devrez alors confirmer votre identité par la saisie de votre date de naissance ou de toute autre information qui aura été décidée par votre banque. L'information demandée dépend de chaque établissement bancaire.
La plupart des banques demandent votre date de naissance. D'autres banques demandent qu'au préalable vous ayez créé un identifiant personnel.
Vérifiez auprès de votre agence bancaire quel système a été mis en place afin de ne pas être pris au dépourvu lors de votre achat.
Paiement par chèque :
Le paiement par chèque bancaire n'est possible qu'au moyen d'un chèque d'une banque domiciliée en France. Le chèque Bancaire doit être joint au bon de commande, ainsi qu'aux pièces justificatives relatives à l'article commandé (envoie d'une copie de pièce d'identité obligatoire) (cf.article 4) et envoyé à :
ELITE GUNSHOP
74 rue Saint-Désiré - BP 50920
39009 LONS-LE-SAUNIER CEDEX- FRANCE
Attention : Les commandes en règlement par chèque ne sont validées qu'à réception du chèque dans nos locaux (la disponibilité des articles contenus dans la commande ne peux être donc garantie).
Virement :
Le paiement par virement bancaire est possible pour les envois en France et à l'étranger.
Votre commande est validée mais n'est envoyée qu'une fois votre paiement effectué.
Pour cela vous devez effectuer un virement sur le compte bancaire suivant :
ELITE GUNSHOP
74 rue Saint-Désiré - BP 50920
39009 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Coordonnées bancaires pour un virement depuis la France :
- Domiciliation : CIC LONS LE SAUNIER
- Banque : 10096
- code guichet : 18042
- n° compte : 00070976401
- code BIC : CMCIFRPP
- code IBAN : FR76 1009 6180 4200 0709 7640 123
Coordonnées bancaires pour un virement depuis l'étranger :
code BIC : CMCIFRPP
code IBAN : FR76 1009 6180 4200 0709 7640 123
Paiement en plusieurs fois avec Alma
Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats
Frais
Résiliation
Nous vous informons aussi que ELITE GUNSHOP vérifie la fiabilité des informations saisies par vos soins lors de l'enregistrement d'une commande.
Cette démarche s'inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux modes de paiement sur internet et protéger ainsi l'ensemble des consommateurs.
Par conséquent, notre service de prévention des fraudes pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que : copie de pièce d'identité, justificatif de domicile,...) afin de valider votre achat et expédier ainsi votre colis.
Dans ce cas, afin d'assurer l'expédition de votre commande dans les délais prévus, nous vous recommandons d'indiquer un numéro de téléphone où vous serez facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans les meilleurs délais.
Toute commande dont le règlement ne sera pas validé sur nos comptes dans un délais de 7 jours, sera annulée.
Les articles achetés sur le site www.elitegunshop.fr sont livrables uniquement dans la zone EUROPE. (cf article 2)
Les livraisons pour les articles non réglementés sont effectuées par :
Les livraisons pour les articles réglementés (armes, munitions, amorces...) sont effectuées avec remise contre signature obligatoire par
ELITE GUNSHOP n'est nullement responsable d'un éventuel manquement de la part du transporteur.
Les délais de livraison généralement constatés sont de 2 à 3 jours ouvrés à compter de l'expédition.
Les articles vendus avec un statut de disponibilité (Disponible*) ne sont pas stockés au magasin à Lons-le-Saunier, mais ceux-ci sont disponible chez notre fournisseur sous un délai de 5 à 7 jours ouvrés.(sauf coffres et armoires fortes - Délais indiqués sur la fiche article)
Les livraisons vers les DOM ne sont plus possibles du fait de la nouvelle réglementation imposée par la sécurité aérienne.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif pour la France métropolitaine (hors Corse et pays étrangers) et ne concernent que les jours ouvrés.
A noter que les délais de livraison sont susceptibles d'être modifiés en fonction de la disponibilité des articles.
ELITE GUNSHOP se réserve la possibilité de fractionner les livraisons.
Les frais de port n'étant facturés qu'une seule fois.
Les articles sont livrés par le transporteur à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande.
Les marchandises voyagent aux risques du client ; il appartient à ce dernier de vérifier l'état du colis, lors de la livraison, et de formuler les réserves le cas échéant au transporteur par Lettre recommandée dans les trois jours suivant réception du colis (art. 105 du code du commerce).
N'oubliez pas de nous prévenir par un courrier parallèle auquel il conviendra de joindre une copie de la lettre de réclamation adressée au transporteur.
Elle s'engage à tout mettre en oeuvre pour solutionner les problèmes de livraison par contre elle est tenue de respecter les délais de réclamations que lui impose les transporteurs.
ELITE GUNSHOP est seule habilitée à traiter toutes les réclamations relatives aux produits vendus, à leur livraison et à leur paiement. Si la contestation porte sur les opérations de paiement par carte, le service SP PLUS de la banque, pourra être consulté.
Pour toute question ou information, le service clientèle est disponible à par E-MAIL (contact@elitegunshop.fr) ou par simple courrier à :
ELITE GUNSHOP
74 rue Saint-Désiré - BP 50920
39009 LONS-LE-SAUNIER CEDEX- FRANCE
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le client bénéficie de 14 jours ouvrables pour retourner son produit, à ses frais, accompagné de sa facture et d'un RIB à son nom à :
ELITE GUNSHOP
74 rue Saint-Désiré - BP 50920
39009 LONS-LE-SAUNIER CEDEX- FRANCE
* Le ou les articles seront alors soi(en)t échangés, soi(en)t remboursés, hormis les frais de port de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
* Pour tout remboursement d'un article, le client devra faire l'objet d'une demande d'une autorisation à ELITE GUNHOP par émail ou courrier.
* Tout produit renvoyé pour un échange ou un remboursement devra être obligatoirement propre à une nouvelle commercialisation, donc dans son emballage d'origine soigneusement fermé.
* Si un AVOIR est établi en cas de retour de produit(s) ou de modification de commande, celui-ci aura une validité d'un an à compter de sa mise en place.
* SAV et réparation: les frais de retour de l'article à ELITE GUNSHOP seront à la charge du client.
* Si l'acheteur est dans l'incapacité de fournir les justificatifs nécessaires à l'acquisition d'armes, matériels, éléments d'armes, composants de rechargements de munitions, munitions de catégories B, C et D (cartes identité, Passeport, Licence de Tir, copies de récépissé de déclarations, ETC.... VALIDES), la commande pourra être annulée et le remboursement de cette dernière sera effectuée dans un délais de 40 jours ouvrés, moins des pénalités pour traitement ; 5 % du montant de la commande pour les armes, 10 % du montant concerné pour les munitions de catégories B, 15 % du montant concerné pour les éléments d'armes, composants de rechargements de munitions, munitions. Montant minimum de pénalité = 10 €.
Droit de rétractation
7.1 - Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation, les frais de réexpédition restant à votre charge, les frais initiaux d'envoi ne sont pas remboursables.
7.2 - Délai contractuel de rétraction
Sur www.elitegunshop.fr (produits vendus et expédiés par ELITE GUNSHOP), nous vous offrons la possibilité d'exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits. Ensuite vous disposez d'un autre délai de 14 jours à compter de la communication de votre décision de rétractation pour nous renvoyer le ou les produits concernés.
En cas de commande contenant plusieurs produits, passés sur www.elitegunshop.fr, le délai de 14 jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.
Les modalités d'exercice de votre droit de rétractation sont précisées au 7.3.
7.3 Conditions d'exercice du droit de rétractation
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 7.2, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et, si possible, accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l'adresse suivante : ELITE GUNSHOP, 74 rue saint-Désiré, 39000 LONS-LE-SAUNIER - FRANCE. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à ELITE GUNSHOP et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à ELITE GUNSHOP au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à ELITE GUNHOP en le renvoyant à ELITE GUNSHOP, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l'envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à ELITE GUNSHOP.
7.4 - Adresse de retour
Contactez notre Service Clients par mail à contact@elitegunshop.fr
7.5 - Remboursement
Caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l'adresse suivante : ELITE GUNSHOP, 74 rue Saint-Désiré - BP 50920, 39009 LONS LE SAUNIER - FRANCE. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à ELITE GUNSHOP et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à ELITE GUNSHOP au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à ELITE GUNSHOP en le renvoyant à ELITE GUNSHOP, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l'envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à ELITE GUNSHOP, les frais de réexpédition restant à votre charge, les frais initiaux d'envoi ne sont pas remboursables.
___________________________________________________________________________
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de ELITE GUNSHOP, 74 rue Saint-Désiré, BP 50920, 39009 LONS LE SAUNIER CEDEX - FRANCE
Tél. 09 84 24 22 96
E-mail : contact@elitegunshop.fr
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez]............................................................................
- Commandé le (*)/reçu le(*)......................
- N° de commande ..............................
- Nom du (des) consommateur(s) ...............
- Adresse du (des) consommateur(s) .................................
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date.......................................
(*) Rayez la mention inutile
Les articles proposés à la vente sur le site www.elitegunshop.fr sont conformes à la législation française en vigueur.
ELITE GUNSHOP dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu des sites accessibles depuis les liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites que le site www.elitegunshop.fr contre viendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Client est expressément informé que ELITE GUNSHOP n'est en aucun cas le fabricant ou producteur des articles en vente sur le présent site et que par conséquent sa responsabilité ne saurait être recherchée par l'internaute en cas de dommages ou préjudice subis par des personnes ou des biens. Seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée par le Client.
Conformité des produits
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions), nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter au numéro téléphone indiqué sur le site , accessible indiqué dans l'e-mail de confirmation de commande et accessible dans votre page « Mon Compte » ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l'aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.
Les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'Article 7.
Si des erreurs s'y sont introduites (photos et descriptifs), en aucun cas, la responsabilité des établissements ELITE GUNSHOP ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par la société ELITE GUNSHOP sont disponibles dans notre Armurerie. Les photos ne sont en aucun cas contractuelles.
La langue des présentes est la langue française.
Le présent contrat est soumis au droit français. La société ELITE GUNSHOP ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité des établissements ELITE GUNSHOP sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix .
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
En cas de litige, seuls seront compétents : le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier pour les litiges entre Entreprises et le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier pour les litiges avec les particuliers
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées ci-dessous des présentes conditions.
Service Clients ELITE GUNSHOP
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Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande directement par E-MAIL ou par simple courrier postal en indiquant ses nom, prénom et adresse à :
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